Brevet.html
 
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Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits pharmaceutiques. Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé (en général un pays unique, dans certains cas un groupe de pays, cas du brevet eurasien).

En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité, c'est-à-dire le premier dépôt, sauf cas particuliers.

Sommaire

modifier Histoire

Le premier brevet industriel (connu en Europe) fut délivré en 1421 à Florence et c'est l'architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi qui l'obtint pour une invention dans le domaine de la manutention de marchandises destinées au transport par bateau.

Plus tard, c'est à Venise que fut octroyé un second brevet, lorsqu'en 1469, la ville accorda à un assistant de Gutenberg, pour la durée de sa vie, le privilège d'imprimer, à l'exclusion de tout autre, par un système utilisant des caractères mobiles.

modifier Droit

Le droit exclusif d'exploitation est un « droit négatif », interdisant à des tiers d'utiliser, produire, importer ou vendre l'invention couverte par le brevet sans le consentement du titulaire. Ainsi, le brevet n'est pas un « droit positif » qui autoriserait le titulaire à exploiter l'invention, en particulier lorsque celle-ci présente des caractéristiques brevetées par des tiers.

Les systèmes des brevets actuels viennent de la période révolutionnaire : les premières lois concernant des brevets d'inventions proprement dits datent de 1790 pour les États-Unis (loi du 17 août 1790 adoptée conformément aux principes posés par la constitution de 1787) et de 1791 pour la France (loi du 7 janvier 1791 adoptée par l'assemblée révolutionnaire). Les systèmes arbitraires précédents de privilèges et monopoles sont abolis.

L'objectif des brevets est de favoriser les développements techniques et industriels en accordant des droits aux inventeurs qui divulguent leurs résultats à la communauté. Le système est censé promouvoir la recherche en permettant aux inventeurs de se financer en vendant leurs droits aux producteurs. Ou encore ce système incite un entrepreneur à innover, en espérant que le monopole du brevet lui permettra de récupérer l'investissement consenti en recherche et développement.

Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères essentiels.

  1. Elle doit être nouvelle, c'est-à-dire que rien d'identique n'a jamais été accessible à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation,...), où que ce soit, quand que ce soit.
  2. Sa conception doit être inventive, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas découler de manière évidente de l'état de la technique, pour une personne connaissant le domaine technique concerné.
  3. Elle doit être susceptible d'une application industrielle, c'est-à-dire qu'elle peut être utilisée ou fabriquée de manière industrielle (ce qui exclut les œuvres d'art ou d'artisanat, par exemple).

Une quatrième clause retient que la description complète de l'invention et de la manière de la reproduire doit être incluse dans le brevet, de manière à ce que le contenu technique soit disponible lors de la publication de la demande, et à ce qu'à l'expiration du brevet cette technologie soit effectivement disponible dans le domaine public.

En outre, certaines dispositions (qui peuvent différer selon les pays concernés) excluent purement et simplement de la brevetabilité certaines catégories d'inventions ou de créations intellectuelles, comme par exemple les théories scientifiques, les simples découvertes, les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (par exemple un nouveau type de lettre piégée), les méthodes thérapeutiques (procédures chirurgicales, ...) ou encore (en Europe par exemple) les logiciels en tant que tels.

modifier Les différents systèmes de brevets

Initialement, seuls existaient les systèmes nationaux de brevets, avec pour conséquence une duplication des tâches des Offices des brevets. En effet, dans différents pays, ce sont souvent les mêmes éléments de l'état de la technique et les mêmes arguments qui sont invoqués pour mettre en cause la validité des demandes de brevet et en imposer la limitation au cours des procédures officielles d'examen. Il en résultait également des coûts accrus pour les déposants.

L'idée d'un "brevet mondial" ou d'une reconnaissance mutuelle entre différents pays étant peu envisageable, il s'est développé le système du brevet européen, permettant, par le dépôt et l'examen d'une unique "demande de brevet européen", d'obtenir la délivrance d'un "brevet européen" pouvant exercer ses effets dans un certain nombre de pays européens ("pays désignés") : le déposant peut désigner n'importe lequel des (actuellement) 34 États contractants (les derniers en date étant la Norvège et la Croatie depuis le 1er janvier 2008). Le brevet européen peut également prendre effet, à compter de la délivrance, dans des États non contractants, au nombre de 4, qui reconnaissent la validité du brevet délivré sur leur territoire. Ce système, administré par l'Office européen des brevets ou OEB présente cependant deux inconvénients. Premièrement son coût, de l'ordre de 3 à 5 fois supérieur à celui d'un brevet aux États-Unis, et ce en raison principalement de l'obligation imposée par la plupart des pays concernés (et non par la Convention sur le brevet européen) de traduire intégralement un brevet européen, après sa délivrance, dans la (une) langue nationale du pays. Deuxièmement, après la délivrance d'un brevet européen, celui-ci éclate en un "faisceau" de brevets nationaux dans les pays désignés. Ces brevets nationaux mènent alors (classiquement) des vies totalement indépendantes les unes des autres, avec la conséquence notamment qu'en cas de contrefaçon dans plusieurs pays, il est généralement nécessaire d'intenter des actions judiciaires parallèles dans chacun de ces pays, sans aucune certitude cependant quant à l'uniformité des décisions qui seront rendues. Il en résulte donc un accroissement des coûts et de l'incertitude juridique. Il est à noter que la Convention sur le Brevet Européen prévoit un dispositif simple, efficace et de coût abordable offrant aux Tiers la possibilité de contester tout brevet européen de manière "centralisée", c'est à dire pour tous les pays dans lesquels il a été délivré. Ce dispositif s'appelle la procédure d'opposition. Une opposition à un brevet donné doit être formée par écrit auprès de l'OEB dans les 9 mois qui suivent la date de la mention de la délivrance du brevet européen considéré. La décision de validité (ou non) d'un brevet européen rendue dans le cadre d'une opposition est susceptible d'appel devant les Chambres de Recours de l'OEB. Avec plus de 160 000 dépôts par an, le système du brevet européen est cependant un grand succès, malgré ses imperfections.

Afin de pallier les difficultés du système européen de brevets, le protocole de Londres a proposé la possibilité de ne pas traduire les brevets européens. A la fin 2008, seule la France, l'Allemagne et l'Angleterre avaient totalement supprimé la nécessité de déposer des traductions des brevets européens dans leurs langues nationales.

D'autres systèmes de brevets régionaux (au sens de région du monde) existent, notamment le brevet eurasien et deux systèmes africains (OAPI et ARIPO).

Au niveau international, l'OMPI, qui compte 183 États membres, a développé le système PCT (Patent Cooperation Treaty), permettant à travers le dépôt d'une seule "demande internationale", d'obtenir une protection provisoire durant une trentaine de mois : la date de dépôt de la demande PCT vaut date de dépôt pour tous les pays désignés dans cette demande. Durant cette période, une recherche préliminaire et un examen préliminaire sont exécutés, ce qui permet au déposant de se faire une meilleure idée quant à la brevetabilité de son invention. Aucun brevet international n'est cependant délivré à l'issue de cette "phase internationale" ; si le demandeur souhaite toujours obtenir un brevet dans certains des pays désignés dans la demande initiale, il devra engager la "phase nationale" dans chacun de ceux-ci, selon les procédures respectives. Ce n'est qu'à l'issue de ces procédures nationales que des brevets nationaux (ou éventuellement régionaux pourront être délivrés, avec éventuellement des portées différentes (en fonction des règles nationales).

Pour en revenir à l'Europe, diverses tentatives ont visé à la création d'un brevet communautaire (initialement sous la forme d'un système intergouvernemental, dernièrement sous la forme d'un système communautaire). Ce brevet communautaire présenterait l'avantage notable d'être unitaire y compris après sa délivrance, ce qui permettrait la résolution centrale des litiges, avec une certitude juridique nettement plus élevée que dans le système actuel du brevet européen. La négociation (au niveau du Conseil) de la proposition de Règlement de la Commission se heurte cependant à des objections purement politiques de certains pays, notamment sur le plan des exigences de traduction (malgré l'approbation très large des utilisateurs potentiels), et rien ne permet de prévoir quand un brevet communautaire pourrait finalement être disponible.

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (20 mars 1883) ou Convention d'Union de Paris (CUP) a instauré entre les États contractants une union, et elle prévoit que tout ressortissant d'un État contractant jouit des mêmes droits en matière de propriété industrielle qu'un national dans tout autre État de l'Union.
Ainsi un inventeur/ déposant belge jouit devant l'USPTO américain des mêmes droits qu'un Étasunien. Et réciproquement en Belgique ; car Belgique et États-Unis sont parties à la CUP, comme actuellement 169 États.
La CUP prévoit également un délai d'un an, dit délai de priorité, pour permettre à un déposant qui a effectué un premier dépôt régulier dans un pays de l'Union d'effectuer des dépôts pour la même invention dans d'autres États contractants.
Ces dépôts ultérieurs seront considérés comme déposés le jour du dépôt de la 1re demande. Ce 1er dépôt s'appelle le dépôt prioritaire, et sa date la date de priorité.
Pour revendiquer par exemple en France la priorité d'un 1er dépôt belge, le déposant indique le pays, le n° du dépôt initial, ainsi que la date de priorité.
On dit que ces demandes ultérieures bénéficient d'un droit de priorité vis-à-vis d'éventuelles autres demandes qui pourraient avoir été déposées après la date de priorité par d'autres personnes pour la même invention. On ne pourra pas non plus opposer à ces demandes ultérieures des publications postérieures à la date de priorité. En effet, on doit se placer, pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive d'une demande ultérieure sous priorité, à sa date de priorité.

Les récentes avancées en informatique ont posé la problématique du Brevet logiciel.

modifier Distinction entre Europe et États-Unis d'Amérique

  • À qui appartient le brevet, si deux personnes réalisent indépendamment la même invention ?

Prise en compte de l'antériorité de l'invention dans le cas étasunien (système du premier inventeur -- first-to-invent), de l'antériorité de son dépôt dans le cas européen (système du premier déposant -- first-to-file).

  • Existence aux États-Unis d'un délai de grâce (grace period) ayant pour effet qu'une publication faite par l'inventeur dans un délai maximum de 12 mois avant le dépôt d'une demande de brevet (US) ne rend pas celle-ci invalide. En Europe, au contraire, en vertu du régime de la nouveauté absolue, toute divulgation antérieure à la date de dépôt (ou de priorité le cas échéant) anticipe l'invention, la privant ainsi de nouveauté et donc de brevetabilité (en fonction du contenu exact de la divulgation).

modifier Point particulier propre au droit français

Si les droits acquis par un tiers sur un brevet ne font pas l'objet d'un début de réalisation dans une période donnée, le breveté reprend tous ses droits sur l'invention. Le législateur a considéré en effet qu'il n'était pas dans l'intérêt général qu'une invention soit mise sous le boisseau par des intérêts privés. Si l'on passe sous silence ce point, qui est le plus important, on ne peut pas dire qu'on a parlé de la propriété intellectuelle.

Cette disposition ne fait pas toujours l'affaire des multinationales, qui préfèrent garder des brevets à disposition pour des échanges de licences avec des concurrents. Elles effectuent un lobbying important pour que cette exception qui fait obstacle à leurs intérêts particuliers disparaisse sous couvert d'« harmonisation européenne ».

modifier Procédure de demande pour un brevet belge

Un brevet belge est uniquement valable en Belgique. Il en existe deux types: le brevet belge d'une durée de validité de 20 ans et celui d'une durée de validité de 6 ans.

Un inventeur peut s'adresser à un mandataire pour obtenir une assistance spécialisée pendant le déroulement de la procédure de demande. Il s'agit d'un spécialiste qui représente le demandeur durant la procédure de demande et l'assiste ensuite dans le suivi administratif du dossier.

La procédure couvre les étapes suivantes, de l'invention au brevet:

1. Vérification de la brevetabilité

Seules les inventions de nature technique entrent en ligne de compte pour une protection par brevet. Une invention peut être un produit, un procédé de fabrication ou une technique d'exécution. Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et designs ne sont pas brevetables. Une invention doit satisfaire aux critères de:
– nouveauté
– caractère inventif
– application industrielle.

2. Établissement du dossier de demande

Un dossier de demande comporte les documents suivants:
– une requête en délivrance d’un brevet
– une description de l'invention
– des revendications (ou claims)
– des dessins
– un abrégé (ou abstract)

La langue à utiliser pour une demande de brevet belge est, au choix, le français, le néerlandais ou l'allemand. Des instructions détaillées pour la rédaction des documents exigés figurent dans l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 modifié par l’Arrêté royal du 25 mai 1987.

3. Dépôt de la demande

En Belgique, toute personne domiciliée ou établie en Belgique peut déposer une demande de brevet belge auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle. Les personnes non domiciliées ou établies en Belgique doivent le faire par l'intermédiaire d'un mandataire.

Qu'il s'agisse d'un brevet belge, européen ou international, une date de dépôt est octroyée au dossier au moment du dépôt de la demande de brevet. Pour les pays qui ont ratifié la Convention de Paris de 1883, la date de dépôt établit une priorité dans les autres États membres de la Convention, de telle sorte que la protection du brevet peut être étendue ultérieurement à ces pays si on le souhaite. Le délai de priorité est de 12 mois après la date du premier dépôt. En pratique, cela veut dire qu'après avoir déposé une demande de brevet, un demandeur a 12 mois pour décider dans quels pays il souhaite une protection par un brevet et effectuer les formalités de dépôt correspondantes. Le dépôt d'une demande internationale (c'est-à-dire PCT) constitue une solution très souvent utilisée à ce stade, qui permet de prendre date dans plus de 100 pays.

4. Examen de la demande

Au cours de la recherche formelle, le dossier de demande de brevet fait l'objet d'un contrôle de complétude et de forme. Cette recherche peut donner lieu à une demande de corrections ou de régularisation du dossier de demande.

Au cours de l'enquête de nouveauté, l'invention est évaluée quant à sa nouveauté et son unité.

Pour un brevet belge, il faut effectuer une recherche de nouveauté si la période complète de protection de 20 ans est demandée. Un brevet d'une durée limitée de 6 ans peut être obtenu sans recherche de nouveauté. Le rapport de nouveauté relatif à une demande de brevet belge est fourni 9 mois après la date de dépôt de la demande.

Sur la base du rapport de la recherche de nouveauté, le demandeur est éventuellement invité à apporter des modifications dans le dossier de demande ou à retirer sa demande de brevet. Une recherche de nouveauté n'offre pas une garantie absolue contre une contestation devant les tribunaux.

5. Délivrance du brevet

Le contenu d'un brevet reste secret entre la date de dépôt de la demande et la date de publication. Dix-huit mois après la date de dépôt, le dossier de brevet est publié intégralement.

Le brevet belge d'une durée de 6 ans est délivré lors de la publication de la demande de brevet. Un brevet belge d'une durée de 20 ans est délivré au plus tôt 18 mois après la date de dépôt de la demande, pour autant que la recherche de nouveauté se soit avérée positive.

6. Maintien en vigueur du brevet

Opposition
Un brevet délivré peut être déclaré nul en tout ou en partie par le tribunal s'il s'avère par la suite que l'un des trois critères de validité n'était pas rempli. N'importe quelle partie peut faire opposition devant le tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur.

Violation
La violation, ou l'infraction au droit exclusif d'exploitation du titulaire du brevet, relève de la compétence du tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur. C'est au titulaire du brevet qu'il incombe de détecter la violation et de la dénoncer. Toute violation est sanctionnée par un arrêt immédiat des activités qui portent atteinte au brevet, une amende et l'obligation d'indemniser complètement le titulaire du brevet.

Modifications
Tout changement dans le statut d'un brevet, comme le transfert de propriété ou l'octroi d'une licence, doit être communiqué à l'office national des brevets. Pour un brevet belge, il faut informer l'Office de la Propriété intellectuelle.

Maintien en vigueur
Le maintien en vigueur d'un brevet est conditionné au paiement annuel de taxes. Le brevet demeure en vigueur aussi longtemps que l'on paie les annuités de maintien. Il n'est pas possible de 'réactiver' un brevet par la suite. Il n'est pas possible non plus de le prolonger à la fin des 20 ans.

modifier Blocage de l'innovation?

Le titulaire d'un brevet peut parfois abuser de son monopole pour empêcher la diffusion de perfectionnements. L'inventeur de la draisienne aurait par exemple pu employer un brevet pour interdire la vente de bicyclettes par un tiers.

Commercialement, une telle démarche n'est pas raisonnable; le détenteur du brevet antérieur a intérêt à ce que la bicyclette se développe afin d'obtenir des licences qu'il est en droit de réclamer.

Par ailleurs, le droit des brevets contient dans presque tous les pays des dispositions qui prévoient l’octroi de licences obligatoires pour prévenir ces abus. Cet octroi de ces licences obligatoires est cependant soumis à des conditions restrictives.

modifier La profession des Conseils en Propriété Industrielle

En France, la profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée qui est autorisée pour la représentation des tiers en matière de brevets auprès de l'INPI. L'inscription sur la liste des CPI est conditionnée par la réussite à un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI est obligatoire ainsi que trois années d'exercice professionnel au sein d'un cabinet en PI. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est le seul organisme à délivrer un diplôme permettant de s'inscrire à l'examen de CPI de l'INPI. Il faut auparavant avoir un diplôme d'Ingénieur ou Bac + 4 scientifique ou juridique pour pouvoir suivre la scolarité du CEIPI.

modifier Alternatives

modifier Procédés délibérément non brevetés

Lorsqu'une entreprise estime que ses concurrents ont peu de chance de percer l'un de ses secrets de fabrication pendant la durée de couverture d'un éventuel brevet, ou qu'elle ne pourra détecter la contrefaçon et faire valoir ses droits, elle peut choisir de ne pas en déposer, ce qui comporte un risque et un avantage :

  • Le risque : si un de ses concurrents découvre le même procédé et prend un brevet sur lui, elle peut se voir interdire d'utiliser sa propre invention (le droit français et le droit américain diffèrent sur ce point, l'un considérant la preuve de date de la découverte, et l'autre la date de sa publication). Le droit français comporte également une exception dite de « possession personnelle antérieure », permettant à une personne qui apporte la preuve que l'invention alléguée de contrefaçon était effectivement déjà en sa possession avant la date de dépôt de la demande de brevet de continuer à l'exploiter. Dans ce cas, l'exploitation ne pourra continuer que pour cette personne et que sur le territoire français.
  • L'avantage : s'il n'y a pas de brevet, le procédé n'est pas publié et la société peut espérer l'exploiter en théorie sans limitation de durée (dans la pratique, quelqu'un trouvera probablement bien l'idée ailleurs, un jour, mais la durée de protection pourra se retrouver plus longue au total).

Ce système du secret de fabrique, et donc de non-dépôt de brevet, est utilisé dans quelques cas par l'industrie chimique (voir Coca-Cola aux États-Unis; La première formule du Coca-Cola avait été brevetée et donc publiée; ses ingrédients de l'époque - parmi lesquelles des feuilles de coca - ne permettent pas pour autant d'utiliser cette formule aujourd'hui).

modifier Moyens d'éviter une prise de brevet

Pour empêcher une prise de brevet sur une invention ou un procédé, la seule méthode efficace est la publication : La publication d'un procédé interdit définitivement toute prise ultérieure de brevet sur ce procédé. Cela n'empêche toutefois pas forcément un tiers de breveter des améliorations ou des développements de l'idée initiale, pour autant que les critères de brevetabilité soient remplis.

Attention, toutefois : la publication (divulgation) abusive de l'invention d'un tiers n'empêchera pas la prise de brevet, des garde-fous existant dans la législation.

modifier Autre

A lire sur les limites éthiques des brevets déposés sur le vivant : Jusqu'où breveter le vivant ? Ricroch Agnès & Catherine Baudoin (2007). Revue Esprit, 7: 128-137

modifier Brevets écoresponsables

Quelques acteurs industriels (IBM, Sony, Nokia et Pintey-Bowes) ont décidé le 14 janvier 2008 d'offrir certains brevets utiles pour la protection de l'environnement, sur une plateforme dite Eco-Patent Commons (EPEC). A cette date, environ 30 brevets (portant sur l'environnement, l'énergie ou les déchets) sont offerts à tous, sous l'égide du World Business Council on Sustainable Development (WBCSD), ONG qui va gérer cette plate forme, selon la plaquette de présentation de l'opération.

modifier Classification internationale des brevets

La Classification internationale des brevets (CIB) correspond à l'anglais International Patent Classification (IPC).

Celle classification est un système hiérarchique divisant les technologies en sections, classes, sous-classes et groupes. Elle est commune pour les brevets, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité, et est utilisée par de nombreux pays. Son objectif est de faciliter les recherches sur les millions de brevets.

Initiée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, sa dernière révision (la huitième, du 1er janvier 2006) tient compte de l'évolution des techniques.


modifier Liens pour la recherche de brevets

  • Le portail de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les brevets et le système international des brevets : http://www.wipo.int/patentscope/fr/ présente entre autre plusieurs nouveaux services en ligne (PCT Online File Inspection (équivalent international d'epoline), bases de données téléchargeables, table de conversion IPC8,...).
  • Le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle: http://www.inpi.fr qui contient de nombreuses informations ainsi qu'un service de recherche national et international.
  • Le site d'espacenet qui constitue l'un des plus gros réseaux de recherche de brevets:
  • La Base de données des brevets canadiens de l'OPIC permet de rechercher, interroger et étudier gratuitement plus de 1 500 000 brevets.
  • Le moteur de recherche Epoline de l'OEB qui permet de consulter toute les pièces de la procédure pour une demande de brevet européen: epoline
  • Le moteur de recherche http://www.google.com/patents des brevets en anglais, recherche efficace, rapide et simple.

modifier Voir aussi

modifier Liens externes

France

Belgique

  • L'Office de la Propriété Intellectuelle L'Office de la Propriété Intellectuelle du Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (OPRI) réglemente la protection de la propriété intellectuelle et industrielle en Belgique.

Europe

International

États-Unis

Classification

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