35 heures.html



La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique française, mise en place par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000, par deux lois votées en 1998 et 2000^1,2, fixant la durée légale du temps de travail à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment. Afin de réduire l'impact négatif sur les entreprises, des allègements de charge ont été accordés en parallèle aux entreprises qui passaient aux 35 heures.

Selon l’INSEE, aucun autre pays de l'OCDE n’a mis en place une réforme similaire de réduction imposée et généralisée du temps de travail³. En Allemagne, où la durée du travail est fixée dans chaque branche professionnelle par une convention collective établie entre les partenaires sociaux (dans la limite de 48h/semaine en moyenne imposée par la loi), cinq branches ont une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (Voir infra).

Inspirée d’une logique du « partage du travail », que la majorité des économistes jugent dépassée (voir Sophisme d'une masse fixe de travail), la réforme des 35 heures, en augmentant le coût du travail pour les entreprises⁴, a réduit la compétitivité-prix de l’économie française. Cependant, la réduction du temps de travail a été accompagnée de mesures de réorganisations au sein des entreprises qui ont augmenté la productivité horaire des salariés français, d’environ 4 % à 5 %, selon l'INSEE⁵.

Selon les estimations⁶, elle aurait créé à court terme entre 50 000 et 500 000 emplois, contre 700 000 annoncés dans le programme du Parti socialiste, et cela pour un coût important sur les finances publiques⁷, et donc pour les contribuables. Par exemple, l’INSEE estime la création d’emplois à court terme à 350 000 emplois, dont 150 000 dûs aux allègements de charges. De plus, l’INSEE pose la « question de la pérennité de ces emplois » (à court terme, la demande de travail issue des entreprises est rigide et ne s’ajuste qu’à long terme en fonction du coût du travail) et montre que la loi a eu un impact négatif sur le pouvoir d'achat des travailleurs⁸. Des études plus récentes montrent qu’à long terme, « compte tenu notamment du coût du financement [des] allègements de charges et de la dynamique du SMIC horaire induite par l’instauration des garanties mensuelles minimales », les lois Aubry auraient détruit des emplois, « en dépit des importantes créations qui ont pu les accompagner sur la période 1998-2001 »⁹.

Entre 1998 et 2001, la durée effective de travail a été réduite d’environ 2,6 heures¹⁰.

Le cadre de la loi sur les 35 heures permet de faire des heures supplémentaires, dans la limite d’un contingent annuel initialement faible. Les professions libérales et les entrepreneurs individuels, dont les durées réelles de travail atteignent souvent des niveaux beaucoup plus élevés¹¹, ne sont pas concernés par cette durée légale. Cette réforme a également eu des impacts sur le temps de travail de certains cadres, bien qu’ils ne soient pas soumis à une durée légale du temps de travail.

À partir de 2002, le régime des heures supplémentaires est progressivement assoupli avec une augmentation du contingent annuel (passage à 180 heures annuellement en 2002¹, à 220 heures en 2003¹²), sous le deuxième gouvernement Raffarin. Puis la défiscalisation des heures supplémentaires, votée au sein de la loi TEPA d’août 2007, sous le gouvernement Fillon, encourage les heures supplémentaires¹³.

modifier Origine

La réduction du temps de travail est un phénomène progressif qui caractérise toutes les sociétés, et qui découle du progrès technique. Le progrès technique, en permettant une augmentation de la productivité horaire du travail (c’est-à-dire ce que produit un travailleur en heure), permet – sous l’effet des forces de marché, l’augmentation de la valeur ajoutée est partagée entre les facteurs de production capital et travail – une augmentation du salaire horaire réel des travailleurs (sur le long terme, le salaire horaire augmente au même rythme que la productivité du travail horaire), et partant, leur permet de réduire leur durée de travail : les employés choisissent en effet de répartir leur temps entre travail et loisirs, et une hausse de salaire horaire réel les incitera à travailler un peu moins¹⁴ : on dit qu’ils font un arbitrage entre revenus et loisirs. Au fil des années, la hausse de la productivité du travail horaire a permis à la fois une hausse du salaire horaire et la réduction du temps de travail moyen.

La durée moyenne de travail est différente selon les pays, en fonction de leur niveau de progrès technique, mais aussi en fonction des préférences individuelles et collectives concernant le choix entre revenus et loisir.

La durée annuelle de travail reste fixée à 218 jours. Toutefois, si le salarié l’accepte, il pourra travailler effectivement au-delà, dans la limite d’un volume de jour fixé par l’accord collectif (au maximum 282 jours) ou en l’absence d’accord collectif, 235 jours. Ces jours devront être payés avec une majoration minimale de 10 %.

La réduction du temps de travail peut se faire par libre négociation entre travailleurs et employeurs (c’est le cas des pays anglo-saxons), mais dans certains pays, dont la France, l’ État fait le choix de réglementer la durée du travail. Ainsi, le gouvernement de Lionel Jospin, conformément aux promesses du PS lors de la campagne législative de 1997, a voulu imposer autoritairement une réduction du temps de travail.

La réduction du temps de travail fait partie des idéaux traditionnels de la gauche. Le socialiste Paul Lafargue avait plaidé pour une réduction dès 1880, dans son livre polémique Le Droit à la paresse et l'humaniste Thomas More, dans son livre l'Utopie, en 1516, était même allé jusqu'à fixer la durée idéale du temps hebdomadaire de travail à… 35 heures ! Les syndicats de salariés français ont lutté pour la réduction du temps de travail, mais les décisions furent prises par les gouvernements, de gauche généralement. Le lecteur pourra notamment consulter les articles congés payés et l'obtention de la semaine de 40 heures dans l'article Temps de travail.

Le passage aux 35 heures figurait en 1981 déjà dans le programme commun de François Mitterrand, qui, une fois élu, avait jugé préférable de ne pas mettre en œuvre ce changement. C'est finalement Martine Aubry, ministre des affaires sociales de Lionel Jospin, qui s'attèlera à la mise en oeuvre de cette mesure phare du programme économique socialiste remise au goût du jour par Dominique Strauss-Kahn¹⁵.

modifier Définitions

Pour l'employé, le temps de travail hebdomadaire est le temps qu'il passe à la disposition de son employeur.

Pour l'employeur, le temps de travail hebdomadaire est le temps qu'un salarié passe à travailler effectivement^{[réf. souhaitée]}.

Il est également judicieux de séparer le temps de travail légal (défini par la loi ou le contrat) et le temps de travail réel.

modifier 35 heures en Allemagne dans cinq branches professionnelles

En Allemagne, où la durée du travail est fixée dans chaque branche professionnelle par une convention collective établie entre les partenaires sociaux (dans la limite de 48h/semaine en moyenne imposée par la loi), cinq branches ont une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (et notamment la métallurgie depuis 1990)¹⁶. Ceci ne s'applique cependant que dans l'ex-Allemagne de l'Ouest et un pourcentage fixe d'employés effectuant 40h est autorisé (18% pour la métallurgie). En 2003, sous la menace de délocalisations, les syndicats ont accepté l'assouplissement de ces conventions : le pourcentage a été amené à 50% pour les entreprises dans lesquelles plus de la moitié des employés ont des salaires élevés¹⁷. La même année, une grève a été lancée pour réclamer l'introduction des 35h à l'Est mais n'a pas abouti.

modifier La politique des 35 heures

modifier Objectifs

Les objectifs affichés par le PS pour le passage aux 35 heures étaient :

1. L’effet trivial escompté de la réforme est de mieux partager dans la population active le volume du travail. En résumant, la réduction de la durée du travail s’accompagne a priori d’une création d’emploi afin de maintenir un volume de travail global supposé constant.
2. La loi peut donc être perçue comme une opportunité de relancer les négociations et le dialogue social afin d’optimiser l’organisation du travail et donc en définitive d’accroître la productivité de l’économie.
3. Sur le plan individuel, la mesure apporte aussi du temps libre aux travailleurs, susceptible d’améliorer leur vie familiale, associative,… Elle est donc susceptible d’améliorer les conditions de vie, de santé de l'employé, mais aussi les conditions de vie de sa famille. Parmi les effets divers attendus d’un tel changement social, on peut donc citer une réduction des dépenses de santé, une amélioration de la productivité par la santé, une plus juste répartition des tâches entre hommes et femmes au sein du foyer, une attention plus importante sur sa famille (par ex. l'éducation de ses enfants, l'écoute et l'aide aux anciens…).

modifier Projet général

La réduction du temps de travail (RTT) est une politique mise en place par Martine Aubry, sous le gouvernement de Lionel Jospin, visant à réduire la durée hebdomadaire de travail avec l’idée que cela permettrait de créer des emplois et de relancer l'économie en France, pour lutter contre le chômage par le partage du travail (bien qu'il n'y ait pas partage des postes de travail eux-mêmes).

Avec un contingent d’heures supplémentaires fixé à 180 heures, la durée du travail maximale moyenne sur l'année, en l'absence de dérogation, est d’environ 39 heures¹⁸. Ce contingent n'interdit pas, comme dans le reste de l'Union européenne, un temps de travail effectif maximal de 48 heures sur une semaine isolée.

En 1848, la durée légale du travail était de 84 heures en France, puis de 40 heures en 1936, 39 heures en 1982, et 35 heures en 2002. Mais déjà en 1996, la Loi sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (dite Loi Robien) mise en place par Gilles de Robien offrait une aide aux entreprises pour les inciter à appliquer cette politique (autour de 10% de charges sociales en moins dans le cadre de 10% d'embauches en plus). Dans les faits, rares sont les entreprises qui tentèrent l'expérience d'appliquer cette loi entre 1996 et 2002.

Sous le gouvernement Jospin, ces idées politiques ont donné lieu à une Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (loi n°98-461 du 13 juin 1998) ayant pour but de préparer le terrain et informer le patronat, puis à une Loi relative à la réduction négociée du temps de travail (loi n°2000-37 du 19 janvier 2000) pour fixer les règles d'application du passage aux 35 heures. Par exemple, les délais de passage aux 35 heures dépendaient de la taille de l'entreprise.

Le projet était de réduire la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 35 heures. Concrètement, le salarié peut continuer à travailler 39 heures, mais certaines heures supplémentaires qu'il effectue (4 heures par semaine) sont cumulées pour être utilisées sous forme de demi-journées ou de journées complètes de repos ("RTT"). Quoi qu'il en soit, la durée maximale de travail sur un an était de 1600 heures¹⁹. Elle est repassée à 1607 heures sur l'année en 2005 suite à la mise en place de la journée dite "de solidarité".

Exemples de formules possibles :

• 35 heures sans jour RTT, 7 heures par jour, 5 jours par semaine;
• 39 heures par semaine et 25 jours RTT par an;
• 39 heures par semaine et une demi-journée de RTT par semaine;
• 39 heures par semaine et deux journées de RTT par période de 4 semaines;
• 37 heures 30 par semaine et 15 jours RTT par an.

L'aménagement des 35 heures s'est fait au cas par cas, et a donné lieu à des discussions (parfois tendues) et des négociations entre le patronat et les employés. Le mot RTT est entré dans le vocabulaire courant pour désigner, par extension de sens, les journées de repos (Jours RTT) gagnées grâce à la réduction du temps de travail.

Dans les cas où la négociation n'a pas donné lieu à des accords, la loi précise les modalités des heures supplémentaires (modifiée en 2003 par François Fillon qui a augmenté les contingents). En 2003, elles sont limitées dans un contingent : 180h par salarié et par an, 130 dans les cas où la modulation est appliquée (la durée hebdomadaire varie tout au long de l'année).

• Majoration des heures supplémentaires :

- pour les entreprises jusqu'à 20 salariés, 10% de la 36^e jusqu'à la 39^e heure incluse, puis 25% jusqu'à la 43^e heure incluse ;
- pour les entreprises de plus de 20 salariés : 25% de la 36^e heure à la 43^e heure incluse ;
- au-delà de 43 heures, la majoration est de 50%.

Ces heures supplémentaires peuvent également être compensées par un repos compensateur (une majoration de 25% équivaut à un quart d'heure par heure supplémentaire). Enfin les heures effectuées hors contingent donnent droit automatiquement à un repos compensatoire (50% pour les entreprises jusqu'à 20 salariés, 100% pour les autres).

modifier Cas des petites entreprises

Les petites entreprises, c'est à dire les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés et moins et le secteur public, ont bénéficié d'un régime dérogatoire les soumettant progressivement aux 35 heures et aux règles de droit commun en matière d'heures supplémentaires.

Premièrement, la durée légale de travail a été réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures deux ans après les entreprises plus importantes, soit à compter du 1er janvier 2002²⁰.

Deuxièmement, les heures supplémentaires effectuées dans ces petites entreprises ne donnaient lieu qu'à une bonification de 10% (au lieu de 25%) pendant la première année civile au cours de laquelle les "35 heures" étaient applicables, soit jusqu'au 31/12/02. Cette dérogation a été prolongée par la loi Fillon jusqu'au 31 décembre 2005 lorsqu'aucun accord ne venait fixer un taux de majoration différent²¹. Cet avantage avait été à nouveau prolongé, sans fixation d'une date butoir, en 2005²².

Troisièmement, pour ces entreprises, les modalités de décompte du volumes des heures supplémentaires réalisables étaient plus avantageuses. Initialement, seules s'imputaient sur le contingent, celles effectuées au delà de trente-sept heures pour l'année 2002 et à trente-six heures pour l'année 2003. Ce seuil de 36 heures, en lieu et place de 35, avait été pérennisé par la loi du 31 mars 2005.

L'ensemble des dispositifs dérogatoires a été supprimé définitivement par la Loi TEPA²³.

Dans le cadre du réduction du temps de travail à 35 heures sans signature d'un accord collectif, ces majorations de 10% pouvaient être

• soit converties en repos, ce qui représente environ deux jours de repos compensateur par an ;
• soit payées, ce qui représente une augmentation de salaire d'environ 1 %.

De fait, les employés sous ce régime sont passés aux 35 h payées 35 h (donc baisse du salaire de base), mais avec 4 heures supplémentaires par semaine (ce qui est conforme à leur contrat de travail initial, soit 39 h payées 39).^{[réf. nécessaire]}

L'employeur pouvait aussi décider d'appliquer un accord cadre (c'est-à-dire un accord signé par les syndicats et les représentants du patronat de la branche professionnelle) ou bien de négocier un accord d'entreprise, soit avec un délégué syndical, s'il en existait dans l'entreprise, soit avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif.

modifier Impact

L'impact de la réduction du temps de travail reste incertain du fait de l'absence de recul historique. Ainsi une enquête de l’OCDE concluait en 2003²⁴ :

« Au total, les effets à court terme de cette mesure ont très probablement été positifs sur l’emploi. Dans une perspective de plus long terme, on peut craindre que cette politique de réduction collective du temps de travail pèse lourdement sur les finances publiques et qu’elle ait entamé le potentiel de croissance économique. »

Sont à prendre en compte dans l'impact économique des 35 heures la dimension financière, mais aussi la dimension sociale. Le stress généré par la réduction du temps de travail a pu être néfaste pour la santé de certains employés, tandis que d'autres ont au contraire pu ainsi profiter d'une meilleure qualité de vie.

L'opposition à la réforme critique le coût important de ce que la gauche française appelle un « progrès social », pour l'État et les entreprises.

Il convient de tenir compte des facteurs suivants, qui ne vont pas tous dans le même sens.

modifier Impact sur l'emploi

modifier Bilan de la création d'emplois

L'ambition d'origine du parti socialiste était de créer 700 000 emplois²⁵.

L'impact de l'application de la réduction du temps de travail est difficile à estimer, car il faut faire la part des autres mesures en vigueur (notamment les allègements de charges), des destructions d'emplois par les impôts et charges qui financent ces mesures, et du contexte économique général. De plus, l'impact varie en fonction de l'horizon temporel considéré : l'effet positif est immédiat, l'impact négatif sur l'emploi n'apparaît que progressivement²⁶. Les études, toutes relativement prudentes, arrivent à des résultats différents. Elles ne permettent pas de trancher de manière précise sur le nombre de créations ou de destruction d'emplois résultant du passage aux 35 heures, ce qui laisse de la place à la controverse.

• L'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), géré par les syndicats de salariés français, parlait en 2002 de 500 000 emplois nets créés²⁷ :

• Martine Aubry, l'instigatrice du projet, affirmait en février 2004, qu'« environ 400 000 emplois » nets avaient été créés, « hors hôpitaux et collectivités locales ». Le PS a officiellement repris ces chiffres. Dominique Strauss-Kahn estime pour sa part plus crédibles des chiffres de 200 000 à 250 000^{[réf. nécessaire]}.

• Le Medef n'a pas fait ses propres études, mais reprend que « Les 35 heures n'ont pas créé d'emplois », que « Le coût par emploi créé est totalement déraisonnable. Pour les finances publiques, le coût annuel des 35 heures est évalué à plus de 15 milliards d’euros. Plus de 35 000 euros par an et par emploi créé »²⁸ (cela correspond, implicitement, à une création (brute ?) d'au plus 450 000 emplois), ou parle d'une création inférieure à 200 000 emplois^{[réf. nécessaire]}

• La fondation Concorde, repris par L’IFRAP, calculait en 2002 que les 35 heures ne sont directement responsables que de la création de 50 000 emplois, pour un coût pour les finances publiques de 10 milliards d’euros²⁹.

• L'OCDE parle d'un bilan « incertain », « qui n’aura qu’une contribution modérée à la baisse du chômage » et, « dans les prochaines années, inférieure à celle des emplois-jeunes. »^{[réf. nécessaire]}

• L'INSEE estime maintenant (étude de 2006) que les lois Aubry auraient détruit des emplois, « en dépit des importantes créations qui ont pu les accompagner sur la période 1998-2001 », « compte tenu notamment du coût du financement [des] allégements de charges et de la dynamique du SMIC horaire induite par l’instauration des garanties mensuelles minimales »³⁰. Le même organisme, en 2004, estimait les créations d'emplois à court terme à environ 200 000 (plus 150 000 emplois dûs aux allègements de charges et non pas à la réduction du temps de travail), emplois qui ne seraient pas permanents³¹.

modifier Coût de cette création d'emplois

Les salariés passant aux 35 heures ont conservé leur salaire initial (payés 39 heures en ne travaillant que 35 heures) grâce à des subventions financées par la fiscalité, et à une modération des augmentations salariales. Ces subventions coûtent à la collectivité
16 milliards d’euros chaque année³².

Les chiffres les plus optimistes quant à l’effet des 35 heures, soit près de 400 000 emplois créés, sont donc à relativiser. En effet, ce coût fiscal équivaut à l’embauche d'environ le double de personnes payées au SMIC, charges comprises
(16 Milliards/(1254,28*12*1,4) environ 759 000 emplois). Cette réduction-là du temps de travail apparaît alors, non comme une perte nette, mais comme un réel manque à gagner, autant en terme d’emploi que de richesses.

Certains adversaires de cette réforme au sein du Parti Socialiste français comme Pierre Larrouturou ont souligné le problème que ces subventions aient été versées sans conditions. En effet, selon eux, il aurait fallu que celles-ci ne soient administrées que si un certain nombre d'emploi avait été créé au sein de l'entreprise. L'avoir fait sans conditions aurait eu un effet comparable à une simple baisse d'impôts, vu que, sans obligation de réorganisation, la plupart des entreprises auraient converti ces aides en heures supplémentaires et non en emplois.

modifier Effets sur la productivité

modifier Compétitivité des entreprises

Parmi les effets des 35 heures sur la compétitivité des entreprises on peut noter :

• Un accroissement de coûts de main d'œuvre de 11,4% (39 heures/35 heures) ^{[citation nécessaire]}, en raison de la réduction du temps de travail, sans diminution de salaire pour les salariés ou du coût des 4 heures supplémentaires hebdomadaires pour ceux qui ont continué à travailler 39 heures.

• Une profonde réorganisation des entreprises. Une partie des coûts supplémentaires ont donc été amortis par les gains de productivité, mais cette réorganisation a elle-même eu un coût, qui n'a pas toujours eu d'effet direct sur la compétitivité des entreprises.

• Un effet de noria : les créations d'emploi ont porté sur des jeunes au salaire plus faible en début de carrière que celui des travailleurs remplacés^{[citation nécessaire]}.

Selon une étude comparative de l’INSEE portant sur la période 1997-2000, la compétitivité des entreprises ayant adopté les 35 heures, mesurée par la productivité globale des facteurs (capital et travail), n’a que faiblement reculé (de 3,7%) face aux entreprises restant aux 39 heures. On peut y voir une facilité d’adaptation des entreprises à ces nouveaux horaires, mais il ne faut pas négliger l’effet des allègements de charges accordés par l’État à ces entreprises, ainsi que le gel fréquent des salaires nominaux.

Les avis restent à ce jour (2004) partagés. Ainsi, l'augmentation du nombre de dépôts de bilan reste délicate à interpréter. D'après certains, il s'agit d'un effet des 35 heures, alors que, pour d'autres, il n'est qu'une conséquence d'un manque de compétitivité de quelques entreprises que le passage aux 35 heures n'a fait que révéler plus tôt.

modifier Flexibilité des horaires

La contrepartie pour le patronat la plus souvent négociée est la possibilité d'avoir des horaires plus flexibles.

Ainsi, lorsque l'entreprise avait une variation d'activité, elle devait recourir aux heures supplémentaires ou au chômage technique (sauf accord d'annualisation). Les négociations qui ont suivi les lois Aubry ont généralisé les formes de modulation saisonnières du temps de travail ou les comptes épargnes-temps.

Cette modulation des horaires a été rendue d'autant plus nécessaire que les heures supplémentaires étaient strictement plafonnée par ces lois.

En outre de nombreuses PME (commerçants, libéraux) ont dû diminuer le nombre d'heures d'ouverture au public de leur entreprise en raison de la limite à 1600 du nombre d'heures travaillées par an et de l'impossibilité financière d'embaucher un employé supplémentaire.

modifier Productivité du travail

Finalement selon l’OCDE sur la période 1990-1996, c'est-à-dire, avant la mise en place des 35 heures :

• la productivité horaire du travail a connu un fort taux de croissance en France : 2,32% en moyenne par an contre 1,44% pour l’Union européenne et 1,95% pour l’OCDE. Ce taux de croissance annuel moyen n’avait été que de 1.63% sur la période 1990-1996^{[réf. nécessaire]} ;
• toutefois l’amélioration de la productivité horaire n’a pas été suffisante pour compenser la baisse du temps de travail. En effet, la productivité par tête a connu une croissance annuelle moyenne de 1,06% en France mais de 1,54% dans les pays de l’OCDE. De plus ce taux était en France de 1,13% sur la période 1990-1996^{[réf. nécessaire]}.

modifier Conséquences sociales

modifier 35 heures et natalité

Le taux de fécondité a atteint en France en 1,97 enfant par femme, certains sociologues font le lien avec les 35 heures sans expliquer pourquoi la Grande Bretagne a connu presque la même augmentation passant de 1,63 en 2001 à 1,87 en 2006. D’autres origines sont souvent pointées pour ce niveau élevé (prise en charge des enfants dès 3 ans à la maternelle, immigration élevée en provenance de pays à fécondité élevée (Turquie, Maghreb),…), sans oublier l'outre mer (à Mayotte la fécondité est supérieure à 4 enfants par femme). Par ailleurs aux USA le taux de fécondité est supérieur à celui de la France. http://news.bbc.co.uk/2/hi/health/6729953.stm

modifier Conséquences pour les travailleurs

modifier Appréciation par les travailleurs concernés

La RTT a aussi eu un impact profond sur l'organisation quotidienne du travail : dans les entreprises l'exigence d'amélioration des performances a entraîné un recours généralisé aux nouvelles technologies^{[réf. nécessaire]} avec une mise en compétition des individus, des ateliers, des établissements en termes de quantité et qualité de la production. La vie familiale a été affectée par les nécessités de flexibilité accrue.

Il en résulte un bilan social contrasté dont témoigne une étude de l'INSEE³³:

« on remarque principalement l’augmentation du temps passé avec la famille (conjoint et enfants) et celui passé à se reposer ou à exercer d’autres activités domestiques, de semi-loisir ou de loisir. »

« Inversement, la variabilité des horaires, l’atypicité des horaires de manière générale et son augmentation, la hausse des objectifs et l’impact défavorable de la RTT sur la rémunération influenceraient négativement cette satisfaction. »

« Cette meme variabilité des horaires a également permit de casser les routines rébarbatives et oppressantes des "3-8", et d'éloigner le rythme entêtant "métro, boulot, dodo". »

modifier Revenus

Dans le cas particulier des salariés assujettis à des heures supplémentaires, le passage aux 35 heures a pu se traduire par une baisse de revenus globaux lorsqu’une part de leurs heures supplémentaires n’était plus décomptée de la même façon.

Selon une étude de l'INSEE portant sur la période 1997-2002, le pouvoir d'achat des salariés en haut ou en bas de la hiérarchie sociale a progressé très légèrement, mais a stagné ou reculé en son milieu. En effet, le pouvoir d’achat des ouvriers a connu une hausse de 0,8% en moyenne par an (essentiellement liée à l’augmentation du SMIC). Ce taux a été de 1% pour les cadres, mais de seulement 0,2% pour les employés, tandis que les professions intermédiaires ont souffert d’un taux négatif, de –0,2%. Afin d’expliciter cette mauvaise progression du pouvoir d’achat, l’INSEE relève surtout une décrue continue des primes liée à la renégociation de leurs modalités au moment de la mise en place de la réduction du temps de travail.

D'autre part, des accords sur la RTT ont parfois été conclus en échange d'un gel des salaires nominaux sur plusieurs années, ce qui dans un contexte d'inflation, même modérée, signifie un recul des salaires réels et du pouvoir d'achat.

modifier Cas de l’hôpital

La mise en place a fortement désorganisé le fonctionnement des hôpitaux³⁴.

modifier Quelques innovations bonnes ou mauvaises

modifier Les cadres

Une conséquence collatérale, mais proprement existentielle, de la loi « Aubry2 » porte sur les cadres. Dans le droit du travail français, avant 2000, la catégorie de salariés dénommée « cadre » n'existait pas, n'était pas définie. Ce qui existait dans le « droit de la sécurité sociale », c'était la notion de caisse de retraite complémentaire des cadres. Un salarié était défini comme cadre selon qu'il y cotisait ou non. La loi de 2000 introduisait, pour la première fois, les « cadres » dans le code du travail.

Une contrepartie de l'introduction de la notion de cadre dans le code du travail fut l'introduction, dans ce même code, de la notion de forfait annuel en jours pour certaines catégories de cadres. Tel cadre doit remplir ses objectifs en travaillant par exemple 215 jours par an (maximum légal 218 jours), libre à lui de le faire en 3h/j ou 15h/j. Ce type de clause est dangereux dans la mesure où, dans beaucoup d'entreprises, les objectifs individuels annuels ne sont pas négociables.

modifier La négociation instituante

Deuxième point qui n'était pas une nouveauté absolue, le concept de « négociation instituante ». Il s'agissait, selon certains acteurs de la vie économico-sociale, à partir d'un texte législatif centralisé et général, de décliner des négociations décentralisées pour appliquer les multiples combinaisons d'options ouvertes par la Loi. Parmi les clauses des accords ainsi négociés pouvaient figurer des clauses de « revoyure », des clauses de « suivi ». Une clause de suivi comporte souvent la création d'une « commission paritaire de suivi de l'accord » et l'obligation d'un dialogue paritaire minimal dans cette commission. En résumé, une négociation pouvait déboucher sur la création d'une institution (l'« institution » étant ici la commission de suivi), d'où l'expression « négociation instituante ». Il convient de noter qu'une telle démarche correspond aux concepts de certains philosophes tels que Cornelius Castoriadis, qui constatent qu'une société, une civilisation s'auto-construit en créant ses institutions généralement sans le vouloir vraiment, mais que l'auto-émancipation des travailleurs et des patrons passe par l'auto-institution explicitement voulue ; ceci ne signifie pas que l'objectif soit rempli, ni que des effets secondaires ennuyeux soient exclus. Dans le cas présent, la nouveauté tient beaucoup à l'aspect massif de la négociation instituante.

Ce point est controversé. Avant 1997, existait un consensus largement partagé chez les réformistes de droite et de gauche sur la diminution et l'aménagement du temps de travail par négociations différenciées selon les branches et entreprises, Gilles de Robien à droite et la CFDT à gauche, par exemple. Ces derniers pensaient toutefois que les négociations pouvaient se faire sur des années au fil des progrès de productivité variés et que cela contribuerait à améliorer les relations sociales sur le terrain. Or le fait que le gouvernement décide de légiférer à la hâte a réduit ces espoirs à néant ; certains acteurs, la CFDT entre autres, ont même déclaré que la fluidité du dialogue social avait fortement régressé par le renforcement d'un stérile manichéisme patrons/salariés.

modifier Réaugmentation de la durée de travail dans quelques entreprises

Les remises en cause des accords survenus dans le cadre des 35 heures restent rares, en 2005³⁵. On peut toutefois citer quelques cas ayant donné lieu à une importante médiatisation.

En juillet 2004, les salariés de Bosch à Vénissieux ont accepté de passer de 35 à 36 heures sans compensation de salaire. (Dans ce cas, le salaire horaire baisse). La société prévoyait une suppression de 300 emplois sur les années suivantes et refusait d’opérer de nouveaux investissements, notant que les coûts sociaux en France étaient supérieurs de 20 % par rapport à l’Italie ou à la République tchèque. De plus, la réduction du coût du travail lié à une relativement faible augmentation de la durée du travail devait permettre de nouveaux investissements et donc de nouvelles embauches (240). Ce cas a depuis quelques années inspiré d’autres entreprises : par exemple le groupe Doux, Alcan, Seb, et Hewlett-Packard. Les syndicats parlent eux de « chantage à l'emploi ».

modifier Une remise en cause des 35 heures ?

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Après 2003, le temps de travail annuel augmente légèrement avec la suppression du lundi de Pentecôte.

En 2007, le gouvernement François Fillon a voté des lois dont l'objectif est de permettre de « travailler plus », selon les choix des entreprises ou des salariés ; en particulier, la loi TEPA instaure la défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette remise en cause partielle des 35 heures, c'est-à-dire de l'idée que la réduction du temps de travail créerait des emplois (Sophisme d'une masse fixe de travail) va de pair avec une remise en cause de l'intervention de l'État dans le champ de la réglementation du temps de travail³⁶.

modifier Notes et références

modifier Voir aussi

modifier Articles connexes

• Réduction du temps de travail
• Temps de travail
• Économie de la France
• Loi des 8 heures
• Sophisme d'une masse fixe de travail
• Bourreau de travail
• Heures supplémentaires
• Partage du travail

modifier Liens externes

• La réduction du temps de travail, Économie et Statistique n°376-377 juin 2005, INSEE
• « La réduction du temps de travail 1997-2003 : dynamique de construction des lois "Aubry" et premières évaluations », Économie et Statistique, 2004, INSEE
• La baisse de la durée du travail entre 1995 et 2001 INSEE première, 2003, INSEE

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